VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2009

Cette décision concerne tous les choisyens imposables. Elle donne l’occasion au groupe PS d’exprimer son inquiétude en face de certaines mesures du Gouvernement Fillon. C’est aussi l’occasion de dénoncer la mise en place du bouclier fiscal, et surtout l’asphyxie croissante des collectivités territoriales, suite aux baisses des dotations de l’Etat

Intervention de Frédéric Tisler, Président du Groupe des Elus Socialistes et Républicains

M. TISLER. – Monsieur le maire, mes chers collègues, le vote des taux d’imposition est une décision annuelle importante à prendre. Cette décision prolonge le vote de notre budget primitif en fixant une partie majeure de ses recettes. Au même titre que l’élaboration de notre budget, elle nous amène à bien déterminer nos priorités, à les hiérarchiser, et à les financer. Nous devons perpétuellement envisager les deux aspects majeurs de la politique municipale que nous menons : d’un côté les services et les prestations auxquels nous voulons permettre I’accès aux Choisyens, la vision que nous avons du développement de notre ville et, d’un autre côté, I’effort financier que nous demandons à notre population afin de réaliser ces projets. Quatre paramètres doivent nous servir de balises afin que notre prise de décision soit la plus juste possible : ▪ l’évolution des bases de la fiscalité à ChoisyleRoi ; ▪ le contexte économique, politique et social général ; ▪ en liaison directe avec ce dernier point, une volonté de modération de l’augmentation des taux d’imposition ; ▪ une nécessaire vision globale de nos recettes qui incluent les dotations de l’Etat et notre politique tarifaire assise sur les quotients familiaux. Pour ce qui est de l’évolution des bases, je remarquerai leur pourcentage d’augmentation par rapport à celles de 2007. Cette augmentation traduit nettement les conséquences des efforts menés pour augmenter le nombre des habitants de notre ville. Nous mesurons là les effets positifs d’une politique d’urbanisme ambitieuse et équilibrée entre le secteur privé et le secteur de l’habitat social. Notre population augmente, et les recettes liées à nos nouveaux quartiers montent en puissance d’année en année. Je parle là de l’augmentation des bases de la taxe d’habitation, des bases du foncier bâti et, également, de la petite réduction du foncier non bâti, qui s’explique par la même tendance de fond. Pour ce qui est des bases de Ia taxe professionnelle, je constate leur augmentation de 3,54 %, mais n’oublions pas les conséquences du gel de la part salaires de cette taxe. N’oublions pas non plus les efforts faits durant les précédentes années pour que ces bases soient justement établies, en fonction des situations réelles des entreprises assujetties. Rappelons l’importance du dossier Véolia l’an dernier, les explications que nous avions demandées concernant les baisses des bases de la SNCF, d’Orange, de Renault. En 2008, avec le décalage de deux ans, ce sont bien les entreprises présentes sur le territoire communal en 2006 qui doivent entrer en ligne de compte pour la fixation de ces bases. Que l’on ne vienne pas encore nous dire qu’au prétexte qu’elles ne seraient plus présentes au 1er janvier 2008, elles n’auraient plus à s’acquitter de rien pour les années où elles étaient bien là. Nous relevons cette année, une fois de plus, la difficulté d’avoir des chiffres fiables et justes de la part de l’administration fiscale. A ce propos, je renvoie sur le même débat : celui que nous avons eu lors du vote des taux en 2007. Les bases de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères évoluent de la même manière qu’en 2007, indication supplémentaire des données démographiques de notre ville, mais sur ce domaine, nous savons bien qu’il faut poursuivre dans le sens d’une réduction de l’écart entre les coûts importants de ce service et le produit fiscal qui lui est alloué. N’en déplaise à notre opposition municipale et aux propos récurrents de son représentant d’une année sur l’autre, notre débat de ce soir ne doit pas se limiter aux données techniques de l’évolution des bases et aux pourcentages de l’augmentation des taux qui sont proposés ce soir à nos votes. Ce débat se tient avec en toile de fond un contexte économique, politique et social marqué de tensions extrêmes. Certaines de ces tensions concernent directement les choix politiques que la municipalité est conduite à adopter. Peuton ce soir, avant de voter, s’empêcher de constater que les écarts de ressources entre les collectivités locales, quelles qu’elles soient, sont de plus en plus considérables ? Devraiton éviter de pointer l’essoufflement des mécanismes de péréquation, en s’empêchant de constater, par exemple, la baisse de 6 % de l’enveloppe globale du Fonds de Solidarité IledeFrance se traduisant par une baisse de dotation de 7,5% à ChoisyleRoi, au prétexte du développement des intercommunalités ? C’est surtout explicable par le fait que si on n’augmente pas la taille d’un gâteau alors qu’il y a de plus en plus de convives, les parts ne peuvent que baisser. Peuton débattre ici sans dire quelle est l’asphyxie croissante des collectivités locales aux prises avec des redistributions de compétences sans que les moyens suivent ? C’est à un véritable dévoiement de la décentralisation auquel nous assistons pourtant. C’est bien facile pour le Gouvernement actuel, comme cela l’a été pour les gouvernements de droite qui l’ont précédé, de chercher à alléger ses dépenses en décidant unilatéralement, et sans négociation suffisante, de confier telle ou telle nouvelle compétence, la gestion de telle ou telle catégorie de fonctionnaires aux départements, aux régions et aux communes sans leur donner les réels moyens financiers qui leur permettraient une bonne prise en charge de ces tâches. Et, de surcroît, ensuite, on entend de doctes économistes libéraux se plaindre des conséquences de l’explosion de la fiscalité locale sur l’économie française. Et on plafonne la taxe professionnelle, on gèle les bases, on empiète sur la souveraineté des collectivités locales, en bref, on joue aux redresseurs de torts tout en endossant de fait la tunique de Ponce Pilate. On se lave les mains devant les conséquences pourtant évidentes des mesures budgétaires du gouvernement. En face de cette situation, je veux parler ici, ce soir, du projet de loi déposé par le Groupe PS au Sénat, en octobre 2007. Ce projet visait à jeter les bases d’un impôt local modernisé, en y incluant les revenus des contribuables. Il s’agissait de rééquilibrer les conséquences d’une réestimation nécessaire des valeurs locatives servant de base au calcul des taxes foncières et d’habitation. Il s’agissait aussi de garantir, par une péréquation renforcée, I’homogénéité des ressources de toutes les collectivités levant l’impôt en instaurant un seuil minimum au dessous duquel les ressources et les potentiels fiscaux ne pourraient pas descendre. Cette loi s’est bien sûr heurtée à une fin de nonrecevoir de la part de la majorité des sénateurs, alors que l’on dit que le Sénat, de par son mode de désignation, serait l’émanation des élus locaux et des collectivités territoriales. Mais quelle contradiction à relever concernant ces législateurs qui refusent de moderniser et de rendre plus juste la fiscalité locale et qui, rentrés chez eux le weekend, reprennent leur casquette d’élus locaux qui protestent de l’étranglement actuel des ressources ! Ces protestations sont audibles non seulement du côté des associations d’élus de gauche, mais aussi du côté des élus de droite dans les allées et les débats du salon des maires ! C’est tellement plus pratique d’avoir à faire porter le poids de mesures fiscales impopulaires aux élus locaux plutôt que de porter au niveau de l’Etat le poids des services publics pourtant indispensables au dynamisme et à la cohésion de la Nation. Je relève que 72% des investissements publics proviennent des collectivités locales. Je relève que cellesci doivent présenter des budgets en équilibre, ce qui est une bonne chose, une règle de bonne gestion qui ne s’applique pas aux caisses de l’Etat. Je relève que l’endettement des collectivités locales ne représente que 01 % du produit intérieur brut et 8 % de la dette totale de la Nation. Je veux mettre en avant que les emprunts souscrits par les collectivités territoriales sont destinés à de I’investissement et qu’ils concourent donc directement à l’attractivité et au dynamisme du territoire national dans son ensemble. Et j’entends Christine Lagarde, accompagnée du concert des libéraux, dénoncer la gabegie des budgets des régions ou des départements. Et j’assiste à un énième blocage de la réforme indispensable des finances locales, au prétexte de mener à bien des études et des concertations. Il suffirait pourtant de lire les propositions du Conseil économique et social, rédigées à la demande des grandes fédérations d’élus. On sait pourtant que deux tiers des contribuables payent trop d’impôts locaux et un tiers pas assez. On a déjà, depuis 1992, des simulations de ce que devraient être des bases locatives réactualisées et modernisées dans leur mode d’évaluation et de calcul. Peuton accepter des leçons de gestion d’un gouvernement et d’une droite qui cherchent à diminuer les dépenses de I’Etat en réduisant sans nuance tout ce qui fait la richesse et la force du service public ? Allez le demander aux parents d’élèves, aux lycéens et aux professeurs de ChoisyleRoi et d’ailleurs. En 2008, on sait que l’évolution des dotations de I’Etat aux collectivités sera de 0,71 % alors que l’inflation sera entre 3 et 4 %, certainement plus près des 4 %. Cherchez l’erreur ! L’erreur et I’injustice, de notre part, seraient de répercuter sans discernement la complexité de cette situation en imposant nos concitoyens sans cesse et toujours plus. Nous n’avons pas de bouclier fiscal à proposer, hormis la modération de nos propositions d’augmentation des taux. Au moment où I’inflation commence, quoi que l’on en dise, un mouvement ascendant. Au moment ou partout la situation sociale se tend et où la violence de la politique gouvernementale à l’égard des plus défavorisés et des classes moyennes va continuer à croître, au moment où, de toute part, vont s’amplifier les luttes, nous devons réussir à concilier nos valeurs, nos priorités pour ChoisyleRoi avec la situation de sa population et avec la crise actuelle. Cette population qui nous a renouvelé nettement sa confiance nous verra donc poursuivre une politique de modération dans les augmentations des taux d’imposition. Elle nous verra poursuivre une politique de justice sociale en maintenant notre politique de quotients familiaux. Elle nous verra continuer à accueillir une nouvelle population, dans la mixité de I’habitat, elle nous verra tout faire pour maintenir la qualité des nombreuses prestations que nous mettons à son service. C’est donc en partant de ces divers constats que les élus socialistes voteront les taux tels qu’ils nous sont ce soir proposés, avec l’exacte conscience des difficultés que nous aurons ensemble à résoudre. Merci de votre attention.

QUATRIEME TEXTE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2008.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION MECATRONIC – SEINE AMONT

Ce débat montre bien que Choisy le Roi participe à un certain nombre de dispositifs dynamiques et efficaces, afin de favoriser le développement économique de notre ville. Seine Amont est l’un de ces dispositifs, notamment au service de la création d’entreprise.

La droite va émettre des réserves sur un dispositif d’aide à la création d’entreprise !

Un échange instructif aura donc lieu : deux conceptions s’affrontent.

Intervention de Jean-Claude SANCHEZ, Conseiller Municipal délégué aux Affaires Economiques, au Commerce et à l’Emploi, membre du groupe des élus socialistes et républicains.

M. Sanchez. Par délibération en date du 29 mars 2007, la Ville a adhéré à l’association MECATRONIC afin de renforcer son offre au service des PME - PMI liées au secteur de la mécanique et de l’électronique. En effet, créé en 2000 sous forme d’association loi 1901, labellisé par la DATAR, le système productif local MECATRONIC propose aux petites et moyennes entreprises industrielles, localisées majoritairement en Seine Amont, de développer au sein d’un réseau des relations privilégiées dans le domaine de la conception et de la réalisation de produits complexes. Le rapport d’activité 2007 transmis à la Ville fait état d’une action soutenue auprès des 30 adhérents (entreprises, centres de recherche universitaires ou grandes écoles), et avec plus de 60 autres entreprises sur le territoire spécialisées dans des activités innovantes allant de la mécanique à l’électronique, en passant par l’informatique, la plasturgie ou les applications industrielles de l’image. Le nombre de projets industriels "complexes" traités par le réseau est d’une quinzaine par an. Pour certains des membres, en particulier les très petites entreprises, la part d’activités générée par MECATRONIC dans leur activité globale peut aller jusqu’à 50 % de leur chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires cumulé dégagé par ces projets 2007 par les entreprises du SPL est estimé à 100 000 €. Concernant le partenariat avec la Ville, MECATRONIC s’est engagé à renforcer son action en faveur du développement industriel et commercial des entreprises de ChoisyleRoi, potentiellement membres ou proches du réseau, dans une optique de création d’activités et d’emplois sur la Ville. L’année 2007 a représenté une première phase de travail collaboratif avec la réalisation des objectifs prévus :  le soutien à l’entreprise xyz Prototypes : soutien technique et financier à la participation de l’entreprise au salon "Aerospace Design" aux EtatsUnis et au "Salon du Bourget" à Paris (présentation des moyens et des réalisations du réseau MECATRONIC dont xyz Prototypes est membre actif en réalisant un panneau déroulant en anglais, la création de nouveaux supports de communication, etc.) ;  un suivi particulier auprès de PMI qui peuvent être intéressées par la démarche du réseau MECATRONIC : dix entreprises nouvellement prospectées dont six pour lesquelles des relations de travail ont pu être engagées, par exemple, le soutien au développement de l’entreprise REPEX, rue de l’Insurrection parisienne, pour l’export et l’innovation technologique ;  un rapprochement avec les grandes entreprises ou les porteurs de projets sur l’existence ou la proximité d’un réseau local d’entreprises à leur service. Un contact intéressant a eu lieu avec Renault permettant d’envisager un partenariat pour 2008 (première initiative : une visite de l’entreprise pour tous les adhérents du réseau en avril et en mai). Pour 2008, il est proposé de renouveler ce partenariat avec les objectifs suivant : ▪ accroître le nombre de visites et de prospections dans les entreprises cibles de ChoisyleRoi (une quinzaine de PMI sont identifiées) ; ▪ intensifier et concrétiser les partenariats avec les grandes entreprises : Renault (parrainage), Cegelec, Orefi, etc ; ▪ renforcer globalement l’action du SPL par un élargissement de son offre de services (développer une véritable offre de suivi et de coordination), l’accroissement et l’optimisation de la communication du réseau et la mise en place d’une stratégie visàvis des pôles de compétitivité du fait de l’implication croissante de quelques PME du réseau (envisager une adhésion stratégique à l’un des deux pôles franciliens). Il est proposé d’approuver la convention de partenariat pour l’année 2008 et le versement d’une subvention de 2 450 €, montant identique à 2007. Je vous remercie. Monsieur Panetta, conseiller municipal UMP, conteste alors la pertinence de ce type de mise en réseau d’entreprises. Il conclut par ces mots : « Il me semble qu’il n’y a pas de petites économies et, vous l’avez dit tout à l’heure, les temps sont très durs. Modestement, même s’il ne s’agit que de 2 450 €, je ne vois pas trop l’intérêt pour la municipalité de donner cet argent qui peut servir à faire d’autres choses. »

Monsieur Sanchez lui répond alors :

M. Sanchez. MECATRONIC a fédéré, sur le bassin, un certain nombre d’entreprises comportant aujourd’hui 25 métiers d’entreprises totalement individuelles. Cela signifie qu’il a fallu un certain temps pour les faire travailler en réseau. MECATRONIC a commencé à travailler en 1995. Son but est de faire travailler les personnes en réseau localement. Cela évite à des entreprises, comme nous en avons connu, de faire fabriquer des châssis en Lorraine, de les faire peindre à Marseille et de les assembler au Havre ou en Roumanie. Là, il s’agit de faire travailler des entreprises entre elles dans un même secteur, c’estàdire le bassin Seine Amont. MECATRONIC incite les entreprises à prendre un marché complet : un peintre ou un métallier qui a un marché va s’engager à confectionner entièrement sur le même bassin un produit complet, fini et complexe et ce, grâce au réseau,.

Monsieur Panetta et Monsieur de Lacoste, pour l’UMP développent ensuite une nouvelle série d’arguments contre cette aide. Ils estiment notamment que c’est les entreprises elles mêmes qui doivent assurer les prestations proposées par MECATRONIC. Monsieur de Lacoste avance cet argument : « Monsieur le maire : nous voyons interférer toute une série d’organismes, pour les meilleures intentions du monde, qui se télescopent les uns les autres, qui viennent évidemment tous nous soutirer des subventions que l’on a du mal à refuser »

Monsieur Tisler, Président du Groupe des élus Socialistes et Républicains, intervient alors dans le débat : M. TISLER. Je suis un peu étonné de voir MM. de Lacoste et PANETTA s’opposer à un outil créé par des entreprises. Je regarde la note ( document fourni aux membres du Conseil Municipal ) et je vois que ce réseau MECATRONIC a 30 adhérents, des entreprises, des centres de recherche universitaires, des grandes écoles. Si ces entrepriseslà ne trouvaient aucun intérêt à cette démarche de mise en réseau, elles ne seraient certainement pas adhérentes à MECATRONIC. Je ne vois pas ce qui pourrait les obliger à l’être. Moi, je ne vois pas cela comme une association théodule qui fournirait des partenariats sans aucune finalité. Je vois cela comme un outil élaboré par des professionnels conscients de leurs besoins et désireux de travailler en partenariat. Pour ma part, je ne vois aucune objection à voter ces 2 450 €.

La Convention est ensuite votée par les groupes PS, PC et MODEM. L’UMP S’abstient.